Non paiement des salaires

Le contrat de travail implique des obligations réciproques entre l'employeur et le salarié. L'obligation principale du salarié est d'exécuter une prestation de travail, tandis que l'obligation principale de l'employeur est de fournir au salarié le travail aux conditions convenues et moyennant un salaire convenu.

En cas de non paiement des salaires, le salarié a la faculté de saisir le conseil de prud'hommes afin que soit constaté la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de son employeur, en sollicitant en plus des salaires impayés, des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Si le salarié souhaite conserver son emploi et éviter la rupture de son contrat de travail, il dispose de la faculté de saisir le Conseil de Prud’hommes en sa formation des référés aux fins d’obtenir le paiement des salaires dus outre des dommages et intérêts pour le préjudice subi.


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