De l'utilité de disposer d'un règlement intérieur

Dans les entreprises employant au moins 20 salariés, aucune sanction (autre que le licenciement) ne peut être prononcée contre un salarié que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (Cour de cassation 23 mars 2017)

Les employeurs concernés ont manifestement tout intérêt à rédiger ou à faire rédiger par un avocat un règlement intérieur tel que prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Ils pourront de la sorte moduler les sanctions applicables dans l'entreprise et ne seront pas placé devant une unique alternative : ne pas sanctionner ou licencier",