La loi Lemaire sur l’utilisation d’internet

LA LOI Lemaire sur l'utilisation d'internet est entrée en vigueur et apporte un certains nombres de nouveautés pour protéger les e-consommateur.

  • Lorsqu'un internaute mineur a mis en ligne des images ou des propos qu'il ne souhaite plus les voir facilement apparaître, peut désormais exercer un droit à l'oubli informatique. Toutefois, ces documents ne disparaissent pas complètement. Ils ne sont plus pris en compte par les moteurs de recherche.
  • Les avis des internautes sur un établissement hôtelier, de restauration, de vente sur internet doivent désormais indiquer si les avis publiés ont été contrôlés et comment.
  • Les correspondances électroniques appartiennent à la vie privé (l'employeur ne peut les consulter)
  • Le recommandé électronique a la même valeur qu'un recommandé envoyé par lettre recommandé. (attention à bien lire les mails recommandé qui vous seraient adressés par votre banque ou votre compagnie d'assurance (entre autres).