Rupture conventionnelle : il est de plus en plus difficile de revenir sur sa signature

Pour preuve, un arrêt récent de la Cour de cassation qui décide que :

La fixation dans le document officiel d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Le juge doit rectifier la date de la rupture et prononcer une condamnation pécuniaire, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle.