Prestation compensatoire sous forme de rente : comment en sortir

Les prestations compensatoires fixées sous forme de rente avant les lois de 2000et de 2004, ont été très longtemps difficilement réductibles en justice.

Désormais, la loi prévoit que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital.

En d’autres termes, si vous payez actuellement une prestation compensatoire sous forme de rente (le plus souvent mensuelle), il vous est possible, avec l’aide d’un avocat, de réduire ou même de mettre fin à ce versement. Le juge prendra alors en compte la durée pendant laquelle vous avez payé cette rente.