La pension alimentaire
La pension alimentaire constitue une obligation pécuniaire à l’égard d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.
Aujourd’hui, le plus souvent, les femmes travaillent et disposent de revenus personnels. Les contentieux portent donc essentiellement sur les besoins du parent qui assume la résidence habituelle des enfants.
Cette pension est fixée par le juge en fonction, notamment, des revenus des parents et des besoins de (ou des enfant(s). Elle ne présente pas un caractère définitif.
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée:
Soit par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
Soit par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources
Après un examen de chaque situation, mon Cabinet vous assistera afin de préparer au mieux votre demande afférente à la pension alimentaire.
- Les textes qui prévoient la pension alimentaire
- Si vous êtes dans l'incapacité de payer la pension alimentaire
- La dispense de pension alimentaire
- Si vous ne payez pas la pension alimentaire
- Pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs
Lors de la fixation d’un premier rendez-vous le Cabinet de Maître Guillaume BUGUET, il vous sera demandé de vous munir des documents suivants :
- livret de famille, acte de mariage, copie intégrale des actes de naissance des enfants de moins de 3 mois,
- numéro de Sécurité Sociale et d’allocataire si bénéficiaire de prestations servies par la Caisse d’Allocations Familiales, dernier avis d'imposition,
- dernier avis d'imposition,
- justificatifs de vos revenus (3 derniers bulletins de salaire, bulletin de salaire de décembre de l'année précédente, avis de paiement indemnités chômage, RMI, pensions…),
- justificatifs de vos charges (loyer, EDF, téléphone….)
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