Retrouvez ici l'ensemble des actualités du Cabinet d'Avocat de Guillaume BUGUET

Sep
12
La loi Lemaire sur l’utilisation d’internet
LA LOI Lemaire sur l’utilisation d’internet est entrée en vigueur et apporte un certains nombres de nouveautés pour protéger les e-consommateur.
Mar
25
De l'utilité de disposer d'un règlement intérieur
Dans les entreprises employant au moins 20 salariés, aucune sanction (autre que le licenciement) ne peut être prononcée contre un salarié que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (Cour de cassation 23 mars 2017) Les employeurs concernés ont manifestement tout intérêt à rédiger ou à faire rédiger par un avocat un règlement intérieur tel que prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Ils pourront de la sorte moduler les sanctions applicables dans l'entreprise et ne seront pas placé devant une unique alternative : ne pas sanctionner ou licencier
Mar
17
Travailleuse en situation devenue irrégulière et protection des femmes enceintes
Lorsqu'une salariée ne dispose plus d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, la protection particulière dont bénéficient les femmes enceintes ne lui est pas applicable. (Cour de cassation 15.03.2017)
Mar
16
Démission et attestation Pôle Emploi
Lorsqu'un salarié donne sa démission, l'employeur est tenu de lui remettre l'attestation Pôle Emploi. L'employeur ne peut justifier son refus de délivrance de ce document par le seul fait que la démission n'ouvre pas de droits aux allocations chômage. (Cour de cassation 15.03.2017)
4
Droit des assurances : Vous et la réparation de votre voiture
Depuis le 1er janvier 2015, l'article L 211­5­1du code des assurances vous laisse le libre choix du garagiste en cas de sinistre que vous soyez ou pas responsable...
4
Droit de la consommation : Vos voyages et vous
Indemnisation par les compagnies aériennes : Trop souvent les passagers (de plus en plus nombreux) subissent des retards dans un déplacement aérien. Ils ignorent tout de leur droit préjudice qu'ils subissent du fait de ce retard.
10
Renouvellement de la période d'essai : l'employeur doit être vigilant.
En effet, la Cour de cassation confirme que la simple signature du salarié sur la lettre l'avisant de la prolongation de la période d'essai n'établit pas son accord, obligatoire pour la prolongation. L'accord doit être exprès et non équivoque comme l'avait déjà jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation....
Nov
27
Rupture conventionnelle : il est de plus en plus difficile de revenir sur sa signature
Pour preuve, un arrêt récent de la Cour de cassation qui décide que :
La fixation dans le document officiel d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture...
Nov
22
Prestation compensatoire sous forme de rente : comment en sortir
Les prestations compensatoires fixées sous forme de rente avant les lois de 2000 et de 2004, ont été très longtemps difficilement réductibles en justice.
Désormais, la loi prévoit que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n'apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd'hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d'un capital. ...